Conseils - Florilège

Personne n’est parfait, mais tout le monde peut progresser. Le Droit implique un minimum de rédaction et correction. A l’écrit comme à l’oral vous serez jugés : aujourd’hui par vos enseignants, demain par vos confrères et vos supérieurs. Or les étudiants commettent chaque année les mêmes erreurs (et pas seulement en première année…). Les développements qui suivent présenteront les principaux écueils à éviter.

TERMINOLOGIE JURIDIQUE

Un tribunal rend des jugements ; une cour des arrêts ; un président des ordonnances ; une juridiction des décisions (le Conseil Constitutionnel rend des décisions).
La Cour de cassation ne confirme pas une décision (ce n’est pas un 3ème degré de juridiction) : elle la maintient (= elle rejette le pourvoi) ou au contraire la casse. Il n’y en a qu’une en France, elle est à Paris (5, quai de l’Horloge). Elle peut être désignée comme : la Haute juridiction, la Cour suprême… Les majuscules s’imposent.
Une cour d’appel confirme ou au contraire infirme (= réforme).
Une loi ne « stipule » pas. Elle dispose, énonce, prévoit voire dit. Un article ne stipule pas non plus.
Seul le créancier stipule. On parle de stipulations contractuelles. Le débiteur promet, s’oblige ou s’engage.
Une compagnie d’assurances ne paye pas de primes. Elle paye des sommes, une indemnité, un capital, une rente. Mais l’assuré verse des primes à l’assureur.
Instance signifie demande, poursuite en justice (> tribunal d’instance). Ce n’est que par extension fautive que l’on a pu en venir à parler d’instance pour désigner un corps ou une institution politique ou internationale. Le deuxième sens est donc à bannir et à remplacer par : organe, institution…

NE CONFONDEZ PAS

préjudiciel (qui doit précéder le jugement : question préjudicielle)
préjudiciable (qui porte préjudice, qui cause un dommage à quelqu’un)

défenseur (auxiliaire de justice assurant la défense d’une partie au procès)
défendeur (partie au procès contre laquelle la demande est introduite)

demandeur
plaignant (ne s’emploie qu’en matière pénale)

conjecture (opinion fondée sur des probabilités, des apparences)
conjoncture (situation résultant d’un ensemble de circonstances fortuites)

décade (espace de dix jours)
décennie (espace de dix ans)
prêt à (je suis disposé à)
prêt de (vous n’êtes pas près de l’oublier)

vous n’êtes pas sans savoir (vous savez parfaitement)
vous n’êtes pas sans ignorer (vous ignorez certainement)

fonds (désignation générique de certains biens immeubles (fonds de terre) ou de certains bien incorporels (fonds de commerce))
fond (l’endroit le plus bas d’une chose creuse)

légataire universel (qui reçoit un legs)
testateur (qui fait un legs, au moyen d’un testament)

IMPROPRIETES : DITES (NE DITES PAS)

- acclamer (ovationner)
- attaquer (agresser)
- célébrer un anniversaire (commémorer un anniversaire) (commémorer, c’est rappeler le souvenir d’un évènement ou d’une personne)
- clore un débat, une séance (clôturer un débat) (on clôture un champ)
- commencer un discours (débuter un discours)
- déposer une plainte (déposer plainte) (acte matériel)
- porter plainte (porter une plainte) (acte moral)
- résoudre (solutionner)
- causer une émotion (émotionner)
- se rappeler tel évènement (se rappeler de tel évènement)
- se refuser à (se refuser de)
- pallier un inconvénient (pallier à un inconvénient)
- fonder sur (baser sur) (anglicisme issu de «based on »)
- stupéfier (stupéfaire)
- apporter une chose (amener une chose) (c’est prendre par la main)
- entrer (rentrer) (quand vous entrez pour la première fois)
- rassurer (sécuriser)
- expliquer (expliciter) (seul existe « explicite », contraire d’implicite)
- ralentir (décélérer)
- cesser de fumer (arrêter de fumer) (on arrête ce qui marche)
- rouvrir (réouvrir)

- afin de, dans le dessein de (dans le but, remplir un but, poursuivre un but) (vous faites du Droit, non du « football »)
- à l’égard d’une personne (vis à vis d’une personne)
- après que tu es venu (après que tu sois venu) (« après que » est suivi de l’indicatif)
- avant que tu ne sois venu (se construit avec le subjonctif)
- d’autant plus que (surtout que)
- en revanche (par contre)
- « d’une part » doit être suivi « d’autre part » (« d’une part » sans « d’autre part »)
- se révéler inexact (s’avérer inexact)
- s’attendre à ce que (s’attendre que)
- bien que (malgré que)
- en définitive (en définitif)
- comme (comme étant) (on ne dit pas : il est considéré « comme étant » le plus… mais simplement : il est considéré comme…)

- aéroport (aréoport)
- aréopage (aéropage)
- dilemme (dilemne)
- infarctus (infractus)
- rémunération (rénumération)
- réserve (réticence)
- erreur (contre vérité)
- le prononcé du divorce (prononciation)

- occasion (opportunité)
- fruste (frustre) (vous n’êtes pas des rustres)
- inconcevable (impensable)
- pécuniaire (pécunier)
- prépondérant (plus prépondérant)
- médiéval (moyennâgeux)
- extrêmement (excessivement)
- influence, incidence (impact)

SACHEZ-LE

Achalandé : se dit d’un magasin ayant beaucoup de clients (chalands) et non d’un magasin bien approvisionné en marchandises.
Alternative : situation dans laquelle on n’a le choix qu’entre deux partis possibles. Une « double alternative » signifierait un choix entre quatre solutions.
Avatar : transformation, changement. Ne doit jamais être employé pour un accident, évènement malheureux ou aventure.
Contexte : n’est à utiliser qu’au sens propre (ou phrase dans son contexte), mais jamais sens figuré (contexte historique, économique…)
Conséquent : qui agit ou raisonne avec esprit de suite. Ne jamais employer dans le sens d’important ou considérable.
Coupe sombre : n’est pas une destruction intégrale.
Depuis : marque un point de départ dans le temps (depuis 1804), mais pas une origine de lieu (depuis Poitiers jusqu’à Tours : il faut dire de Poitiers à Tours).
Excessivement : marque un excès et par conséquent, un défaut. Ne doit être employé que péjorativement.
Investir : ne doit s’employer que pour : conférer un pouvoir, assiéger une ville, investir ses capitaux ou revenus.
Naguère : signifie il y a peu de temps (il n’y a guère de temps) et désigne donc un évènement récent.
Prestation : désigne en général l’objet du contrat fourni par une partie. Ne doit pas être utilisé pour désigner l’acte accompli par une personne.
Privilégié : adjectif, ne jamais utiliser comme verbe.
Soi disant : ne s’emploie qu’à l’égard de personnes vivantes (attention à l’orthographe…)
Jusqu’alors : désigne un évènement passé.
Jusqu’à présent : désigne un évènement actuel.
Usucapion : est un nom féminin (l’usucapion est comme les femmes, elle n’a pas toujours trente ans…)
Deuxième sous-entend qu’il va être parlé d’un troisième, si tel n’est pas le cas dites : second.

PLEONASMES
Ils étaient tous unanimes
Il y eut une réunion commune
Donc par conséquent
Car en effet
Mais en revanche
Le plus rarissime
Le plus essentiel
Le plus absolu
Voire même

CONSEILS

- L’usage de donner du « Monsieur le professeur » aux maîtres de l’Université est d’origine germanique ; si vous dites simplement « Monsieur » vous ne serez jamais incorrect, ni obséquieux et ce sera beaucoup moins lourd.

- Quand vous citez un auteur vivant, faites précéder son nom de « Monsieur » (ex. Monsieur CORNU) ; quand il s’agit d’un auteur mort, utilisez simplement son patronyme (POTHIER). Le plus souvent, le nom doit être écrit en majuscules mais cet usage se perd avec la dactylographie.

- Quand vous abrégez le titre de « Monsieur », écrivez « M. » et non Mr. (anglicisme) (pourquoi pas « Mrs » pour « Madame » ?).

- Les abréviations sont à proscrire dans les travaux écrits (préparations et copies d’examen, a fortiori).
N’écrivez pas : JP pour jurisprudence, art. pour article, C.C. pour Code civil, cela pourrait désigner le Code de commerce tout aussi bien que le Conseil Constitutionnel ou la Cour de cassation. Seul M. le doyen CARBONNIER le fait, ne vous comparez pas au Maître du Droit civil. Tout au plus dans une copie acceptera-t-on : « C. civ. »

- N’oubliez pas de toujours préciser, quand vous citez un numéro d’article, par exemple, de quel code il est issu : article 232 du Code civil.

- Lorsque vous employez un terme étranger utilisez des guillemets ou écrivez en italiques. Ceci est valable pour les termes latins : a contrario, etc., idem…

- Les chiffres s’écrivent en lettres : « il y a dix ans de cela ». Mais écrivez : 1984.

- Une ligne ne peut se terminer par une apostrophe (l’, d’…)
L’apostrophe s’impose, en revanche, en cas de diérèse : « s’il » (et non pas : si il)

- Une annonce de plan se signalera ainsi : « Cette position traditionnelle de la Cour de cassation (I) semble pouvoir faire l’objet de certaines réserves (II). »

- Les années doivent être indiquées précisément : 1995 (et non pas : 95)

ORTHOGRAPHE

Dépoussiérez vos dictionnaires et épargnez vos correcteurs. Voici quelques mots et expressions trop souvent mal orthographiés (n’hésitez pas à compléter cette liste avec les mots qui vous donnent le plus de fil à retordre).

Marché public
Bail emphytéotique administratif

Un legs (disposition testamentaire)
Voire (adverbe)
Un fonds dominant, fonds de commerce, fonds de garantie
Aveu (ne provient pas de « vœu »)
Donation
Torts exclusifs
Exorbitant
Un intérêt pécuniaire
Davantage
Bonne foi

En vertu de
La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière
Rejeter
Schéma
Le Parlement est dissous
Impubère
« Les droits civil et constitutionnel, par exemple, sont… »
Les ayants droit
Succinctement
Les contrats-type
Emphytéotique
Les ayants cause
Règlement
Réglementaire
Ambiguïté
Chirographaire

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